Livraison gratuite sur toute l'ile à partir de 50 € d’achat
Conditions générales de vente
Le fait de traiter avec nos sociétés implique de la part de nos clients l'acceptation de nos conditions générales de vente telles que ci-dessous précisées (nonobstant toutes conditions générales d'achat) et pour le seul cas où elles ne leur sont pas contraires de celles du Code des Usages Commerciaux de la profession.
CONCLUSION DE LA VENTE
La vente est conclue lorsque la commande reçue a fait l'objet d'une confirmation écrite de notre part ou lorsque nous y donnons suite par l'envoi de la marchandise et de la facture.
DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus ne sont donnés qu'à titre indicatif et en fonction des disponibilités de fabrication du moment. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
La société est libérée de son engagement en cas de force majeure, ainsi
que pour les cas fortuits, notamment [es inondations, cyclones, incendies,
grèves totales ou partielles, lock-out, guerre, émeutes, etc. Les quantités
prêtes à livrer au moment de l'événement devront être acceptées par le
client.
TRANSPORT ET RESPONSABILITE
Les opérations de transport, manutention et d'amenée à pied d'œuvre sont, dans tous les cas à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur. Les livraisons sont effectuées au rez-de-chaussée.
La livraison gratuite par nos soins ou l'expédition France n'apporte pas de dérogation à cette clause.
Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents pouvant être occasionnés par nos employés travaillant chez nos clients et, par conséquents hors de tout contrôle de notre part.
PRIX DE VENTE
Les prix communiqués au client sont donnés sans engagement de notre
part au-delà du délai de validité fixé sur l'accusé de réception
Les marchandises sont facturées au prix des tarifs confirmés au jour de la conclusion de vente.
Le prix des marchandises importées pourra toutefois être modifié, en cas d'augmentation du fret maritime ou des prestations des transitaires, au départ ou à l'arrivée.
Tout changement de droits et taxes sera respecté à la clientèle. Le prix des marchandises en provenance de l'étranger pourra être modifié en fonction de la fluctuation des monnaies.
PAIEMENT
Sauf convention contraire, nos marchandises sont payables à notre siège
social :
50. rue des Alamandas - B.P 20044 – 97491 Sainte-Clotilde Cedex
Selon conditions stipulées sur le bon de livraison
Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le
mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable :
-
l'exigibilité immédiate de toutes les sommes même non échues qui
pourraient nous être dues. -
le droit à notre profit de suspendre l'exécution des autres commandes
gué nous aurions pu accepter. -
un intérêt automatique de retard au taux légal en vigueur par mois.
-
décompte de date à date, de l'échéance jusqu'au jour du paiement,
-
le remboursement des frais mis à notre charge ainsi que les frais de
correspondance
En outre, lorsque le recouvrement de la créance sera confié à un Huissier de Justice, il sera fait application d'une indemnité égale à 12% de la totalité des sommes dues (avec un minimum de 30,49 euros) à titre de dommages et intérêts outre les frais judiciaires.
GARANTIE
Les matériels, à l'exclusion des accessoires, dispositifs ou fournitures extérieurs qu'ils peuvent comprendre, sont garantis pendant 3 mois à dater de leur livraison, contre tout vice de construction. Cette garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses et au temps éventuellement passé par les agents du vendeur. Les frais de déplacement sont toujours à la charge de l'acheteur.
Nos sociétés ne sont pas tenues de remplacer les pièces reconnues défectueuses par des pièces neuves dans la mesure où celles-ci apportent les mêmes garanties de sécurité et de travail que les pièces neuves.
Dans fous les cas, tout dommage indirect est rigoureusement exclu de notre garantie et l'acheteur est réputé avoir renoncé à tout recours contre nos sociétés pour le préjudice qui pourrait résulter pour lui de l'immobilisation ou de l'indisponibilité du matériel vendu. La garantie ne couvre pas l'usure normale résultant de l'usage ni les avaries pouvant résulter de négligence, d'une surcharge même passagère, de l'inexpérience, d'un manque notoire d'entretien et, d'une façon générale de toute cause qui procéderait d'une utilisation anormale ou d'un accident.
Par suite de conventions expresses, nous ne pouvons en aucun cas être responsable en quoi que soit des accidents de personnes ou de choses qui pourraient résulter directement ou indirectement d'une défectuosité quelconque.
Tout défaut de paiement par le client du prix de vente à la date prévue, qu'il s'agisse du matériel ou de matériels auxiliaires, entraîne la nullité de la garantie et la Sté INTERGRAPH Réunion nommé sur le bon de livraison est libre de ne plus assurer le service après-vente du matériel vendu.
L'intervention de tierces personnes autres que le personnel de la société INTERGRAPH Réunion ou ses mandataires, intervenant sur nos matériels pendant la période de garantie entraîne de plein droit la nullité de cette garantie, et nous rend également libres de ne plus assurer le service après-vente de ce matériel.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
(Loi N- 80.336 du 12 mai 1980)
Le revendeur se réserve la propriété des marchandises tant qu'elles n'ont
pas été intégralement payées par l'acheteur.
L'acquéreur ne sera propriétaire des marchandises qu'après paiement et encaissement intégral par notre société du prix stipulé. Le client s'engage en outre à prendre les mesures nécessaires pour que le matériel soit spécifiquement couvert par une police d'assurance en bonne et due forme jusqu'à paiement intégral du prix à la Sté INTERGRAPH Réunion nommée sur le bon de livraison. Le client devra, sous peine de résolution de la vente, être en mesure de justifier à tout moment du maintien en vigueur de ladite assurance.
LOCATION
Le locataire assure la responsabilité intégrale du matériel dès sa prise en charge en nos locaux. Il lui incombe de se prémunir contre le vol, l'incendie, la destruction accidentelle en contractant une assurance. Les frais de remise en état sont intégralement à sa charge et seront facturés au coût du jour.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de contestation, litige ou action en paiement, il est fait attribution de juridiction aux Tribunaux de SAINT-DENIS de LA REUNION, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toute commande emporte adhésion de l'acheteur à la présente clause attributive de compétence et renonciation à toute clause contraire pouvant figurer sur ses papiers de commerce, sauf accord express de notre société.
INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
Nos sociétés se réservent le droit de ne pas installer un matériel si les locaux n'offrent pas les conditions de sécurité conformes aux normes en vigueur, et aux conditions normales d'exploitation des matériels vendus.
Modes de paiement
- Cartes de crédit/débit
- Chèques
- Espèces